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Lois et règlements

2014, ch. 103 - Loi sur le changement de nom

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-10-01 Afficher le document à cette date

Application de la présente

22Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.

2007, ch. 32, art. 1; 2015, ch. 44, art. 88.

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Application de la présente loi

22Est chargé de l’application de la présente loi le membre du Conseil exécutif que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil pour assurer application de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick.

2007, ch. 32, art. 1

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